Coefficient CPB à 0,95 pour les conversions cogénération-injection : l'arrêté du 26 décembre 2025 pose le cadre définitif

Coefficient CPB à 0,95 pour les conversions cogénération injection : l'arrêté du 26 décembre 2025 pose le cadre définitif

En cette fin d'année 2025, une avancée majeure se dessine pour le secteur du biogaz. Le gouvernement publie un texte réglementaire qui apporte enfin la visibilité attendue par les porteurs de projets de conversion : la fixation du coefficient de modulation CPB à 0,95 pour certaines installations, assortie d'une deadline précise fixée à fin 2029.

Cette clarification était cruciale. Les conversions nécessitent des investissements conséquents (systèmes d'épuration, modifications du site, branchements, ingénierie, construction), difficilement rentabilisables avec le coefficient de 0,8 applicable aux unités vieillissantes. Le nouveau dispositif lève l'incertitude : quels projets sont éligibles, dans quel délai, et selon quels critères.

Le contenu précis de l'arrêté

Le texte du 26 décembre 2025 vient amender l'arrêté du 6 juillet 2024 portant sur le mécanisme des certificats de production de biogaz (CPB). Il révise notamment l'article 1er en établissant un barème de coefficients modulés selon la date de démarrage et le type d'installation.

Les coefficients de référence maintenus

L'arrêté reconduit :

• 0,8 pour les installations de production de biométhane issu de captage sur centres d'enfouissement (ISDND, déchets ménagers et similaires)

• 1,0 pour les unités de méthanisation par digesteur (substrats/déchets non dangereux) de moins de 15 ans d'exploitation

• 0,8 pour ces mêmes installations de méthanisation au-delà de 15 ans d'âge (statut "ancien")

L'innovation majeure : le coefficient dérogatoire de 0,95

Le texte instaure une exception significative :

Les installations de biométhane par méthanisation ayant précédemment bénéficié d'un mécanisme de soutien à l'électricité (tarif d'achat garanti ou prime de rémunération, etc.), dont l'ancienneté se situe entre 15 et 30 ans, peuvent accéder à un coefficient de modulation de 0,95, à condition que leur premier volume injecté générant des CPB soit réalisé avant le 31 décembre 2029. Passé 30 ans d'âge : retour au coefficient de 0,8.

Ce dispositif répond à l'attente du secteur : le coefficient de 0,95 devient officiel, avec un cadre temporel clairement défini.

L'impact économique concret du coefficient 0,95

Dans le système CPB, le coefficient de modulation détermine directement le volume de certificats attribués par MWh PCS injecté (et donc le potentiel de revenus via la commercialisation des CPB).

Pour une installation "mature" (plus de 15 ans), l'augmentation de 0,8 à 0,95 constitue un renforcement substantiel du soutien économique pour une production identique, intervenant précisément au moment où le projet assume de nouvelles dépenses d'investissement (purification, raccordement, conformité réglementaire).

Concrètement, ce changement :

• Renforce la solidité financière des projets de conversion, particulièrement lorsque le montage financier est sensible aux flux de revenus garantis

• Favorise la décision d'investissement des exploitants, le cadre étant désormais stabilisé... mais avec une contrainte calendaire qui exige une gestion rigoureuse du planning

L'échéance du 31 décembre 2029 : un impératif stratégique

La condition déterminante n'est pas de "soumettre un dossier avant 2029", mais bien que la première injection de biométhane ouvrant droit à CPB soit effective avant le 31/12/2029.

Cette exigence comporte deux conséquences directes :

1) Le timing du raccordement devient critique

Le respect de l'échéance 2029 dépend largement des délais de raccordement (phase d'étude, réalisation des travaux, disponibilité du réseau local, processus avec les gestionnaires de distribution/transport, contraintes d'infrastructure).

2) Les projets trop longs deviennent risqués

Chaque retard peut s'avérer coûteux si le projet dépasse la fenêtre d'éligibilité et repasse à 0,8, compromettant potentiellement la viabilité économique globale.

Synthèse : une opportunité délimitée… donc une exécution à maîtriser

Grâce à cet arrêté, la filière dispose enfin d'une réponse claire : le coefficient 0,95 est officialisé pour une catégorie de conversions, dans une fenêtre s'étendant jusqu'au 31 décembre 2029 pour la première injection générant des CPB.

Pour le secteur, cette clarification est structurante : elle peut déclencher de nombreux projets jusqu'ici en attente, tout en imposant une rigueur de planification et de sécurisation des accès réseau.

La conversion cogénération → injection n'est plus seulement "souhaitable" : elle devient, dans de nombreux cas, économiquement viable et bancable, sous réserve d'une exécution méthodique.